la cession de créance est soumise à la procédure lourde de l'article 1690 du code civil. Comment s'en sortir quand une société commerciale a un client qui souhaite globalement vendre son portefeuille ...

C’est un arrêt très défavorable aux assureurs automobiles a été rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2015 sur le sujet sensible des cessions de créance. En droit civil, la cession de créance ...

Pour votre entreprise, une créance est un droit qu'elle détient sur tiers, lui permettant d'exiger un paiement de la part de ce dernier. À titre d'exemple, si votre entreprise réalise une vente, elle ...

Une décision récente d’un tribunal Algérien rappelle le principe de force obligatoire des conventions, en lien avec la créance d’impôt de l’administration. Une société commerciale de gros fournissait ...